WHAT YOU SHOULD KNOW ABOUT OIL POLICY IN COTE D'IVOIRE



In the last decade oil operations have grown significantly in Cote d’Ivoire, becoming the second exportation resource of the country. From less than 10.000 bbl/day in 90’s the production amounted up to 50.000 bbl/ day in 2006. The Government current plan is to reach the level of 300.000 bbl/day by 2020.

1. Ownership of Oil substances

The Oil code provides that all minerals, and all geothermal deposits in the soil or subsoil, territorial waters, exclusive economic zone and continental shelf of the Republic of Côte d'Ivoire are properties of the State.

The Government can recourse to prospective investors for the exploration and exploitation purposes. To this end, the government enters into Oil contracts and issues Oil permits.

2. Oil Contracts

The oil contracts deal with the perimeter, the duration, the condition of   the renewal and extension of the oil permits.

2.1. The Government can enter into three types of oil contract with the investors: concession, Production Sharing Agreement, a services agreement.

Offshore operations in Cote d'Ivoire

(i) Concession

Under a concession the holder of the contract assumes at its own risk  the financing of operationsThe State receives royalties of fixed sums that are calculated according to the amount of oil that is produced, irrespective of the oil selling price. Moreover, the oil companies use the oil as they see fit: they can set the production levels as they wish.

(ii) Production Sharing Agreement

Under this contract the oil that is extracted is shared between the producing State and the operating company. The company is first repaid in oil for the exploration and production costs (this is called “cost oil”). The surplus of the production (called profit oil) is shared between the government and the holder of the contract in accordance with the terms and conditions set forth in the contract.

 (iii) A risk services agreement.

This contract provides for the reimbursement of oil costs to the extractive company and remuneration of the exploitation services in cash.

2.2. The transfer or assignment by the holder of contract of its rights to a third party is subject to     a government approval

3. Oil Titles:ÉcouterLire phonétiquement

The government has the discretionary power to grant the oil titles to the prospective resource extraction company. 

(i)  Legal requirement

An oil title can be granted to the entities which meet the following requirements:

- A local company;

- To a group of local and foreign companies  which entered into a joint venture agreement in order to  carry  out oil activities;

- To a foreign company on the condition that it has set up a branch or a business locally which me be considered a permanent establishment.

(ii)  Oil Permit regime

Type of Permits	Exploration Permit	Exploitation Permit
Grantor:	Government – Ministry of Energy and Mining Decree of The President[1]	Government – Ministry of Energy and Mining Decree of The President[2]
Duration	3 years	Cannot exceed  25 years
Renewability	The renewal is possible. The renewal period including the initial period cannot exceed 7 years, or 9 years in case of search in deep marine zone.	The renewal is possible for a period which cannot exceed 10 years and on the conditions provided by the oil contract.
extension	The extension, is possible under the terms and conditions set forth in the oil contract, especially in case of discovery of oil deposit in deep marine zone	No
Transferability	The transfer is possible  but  subject to the approval of the government	The transfer is possible  but  subject to the approval of the government

E. B

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[1] The Direction des Hydrocarbures  of  the Ministry of mining and Energy is the governmental body which has the duty to study and process any application of an oil title. The Minister on the basis of the study and processing of the above mentioned body will propose the signing of the Decree creating the permit by the head of State.

LA TVA DANS L'UEMOA

Abstract – The West Africa Monetary and Economic Union (UEMOA)  directive on the harmonization of VAT, contribute to ensure legal security for investors operating in many countries of this region  by creating an uniform  Value Added Tax system within the member States.

A la différence de certains pays comme la Côte d’Ivoire qui avaient déjà une longue tradition de TVA, dans la plupart des législations nationales des pays de l’UEMOA, la Tva est un impôt de création récente[1].

La directive n°02/ 98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 de l’UEMOA révisée par  la directive n°02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA,  s’inscrit dans la volonté des Etats de l’UEMOA  de faire converger  leurs législations fiscales en matière de TVA.

La technique des directives parait plus que bien indiquée dans la mesure où les directives par principe, ont pour objet de donner aux Etats parties d’un espace communautaire des orientations générales de leur politique économique, en laissant le soin à chaque Etat partie d’adapter sa législation nationale en conséquence[2].  

Si la directive n’apporte pas grand bouleversement  dans  certains Etats, dans d’autres Etats au contraire,  elle semble être à l’origine de véritables reformes fiscales . 

Cette directive a l’avantage  de donner une vue d’ensemble de la TVA dans les tous pays de  l’UEMOA à travers son champ d’application, sa base d’imposition, le seuil d’imposition, le régime des déductions,  ce qui contribue à  une meilleure sécurité juridique  pour les investisseurs exerçant leur activités dans plusieurs pays de cet espace économique.

Champ d’application : Le champ d’application de la TVA tel que prévu par la directive reste classique au regard de  l’ordre interne - Sont soumises à la TVA,  les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, ainsi que les importations.

Base d’imposition : La base d’imposition comprend, outre le prix principal de la marchandise ou du service les frais accessoires (transports, emballages, assurance..).

Taux : Le taux d’imposition est fixé entre 15 et 20%. Il s’agit d’un intervalle dans lequel tous les Etats devraient définir le montant de la TVA. Par ailleurs, chaque Etat a en outre  la possibilité d’instituer un taux réduit qui devra se situer entre 5%  et 10%.  Cette dernière disposition est novatrice dans la mesure où avant la modification de 2009, la directive ne prévoyait qu'un taux unique.

 Le seuil d’imposition :

Il s’agit là, de l’une des innovations apportées  par la directive modificative de mars 2009. En effet,  il existe désormais un seuil de chiffre d’affaires à partir du quel les entreprises devaient  être soumises à la TVA.

Il se situe dans la tranche de 30 et 100 millions de FCFA pour les entreprises qui ont pour objet la livraison de biens, entre 15 et 50 millions FCFA pour les entreprises ayant pour objet la fourniture de prestations de services [3]. 

Les entreprises de prestations de services dont le chiffre d’affaires se situerait en dessous de 15 millions ne seraient pas assujetties à la TVA. De même, il est possible pour les Etats membre de fixer leur seuil d’imposition jusqu’à 50 millions sans pouvoir aller  au-delà.

Les entreprises de  fourniture de biens dont le chiffre d’affaires se situerait en dessous de 30 millions ne seraient pas assujetties à la TVA.  Par ailleurs, les Etats membre peuvent  fixer leur seuil d’imposition jusqu’à 100 millions sans pouvoir aller  au-delà.

Le Régime des Déductions :

Comme le notait Maurice Cozian, [5] « La Clé de la TVA réside dans le mécanisme des déductions. »

La directive accorde aux assujettis, suivant les modalités qui seront  définies par chaque législation nationale, le droit de déduire la TVA, facturée par leurs fournisseurs ou acquittée lors des opérations d’importation, qui a grevé le prix des biens et des services utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe est exigible chez le fournisseur des biens et services. Pour les importations, le droit à déduction prend naissance lors de la mise à la consommation.

Il est à noter que certains biens et services sont exclus du droit à déduction

La transposition de la Directive dans les législations nationales

La transposition de la directive dans l’ordre interne de chaque Etat est une étape essentielle dans application de celle-ci dans la mesure où la directive n’est pas directement applicable dans l’ordre interne. Elle nécessite la mise à jour des codes des  impôts[5].  Ce qui a priori devrait être fait dans l’annexe fiscale annuel.

Il est à préciser que les dispositions essentielles de la directive sont déjà applicables dans la plupart des Etats de l’UEMOA. Seule la disposition sur le seuil d’imposition   demeure en définitive,  l’innovation la plus importante.

Me Eric Bably

Avocat

[1][1] Cote d’Ivoire (1960), Sénégal (1980), Niger (1986), Mali (1991), Benin (1991), Burkina Faso (1993),  Togo (1995),

[2]L’impôt étant marqué du sceau de la souveraineté la technique du règlement communautaire,  d’application directe immédiate aurait été inadaptée.

[3] En Côte d’ivoire le seuil d’imposition au titre de la TVA était déjà de 25 millions de chiffre d’affaires.  En dessous, les entreprises ne sont assujetties à la TVA.

[4] Maurice Cozian, Précis de fiscalité

[5] A ce propos la directive communautaire  a fixé un de la de 2 ans à chaque Etat aux fins d’harmoniser sa législations nationale, autrement à partir de mars 2011 aucun Etat devrait avoir harmonisé leurs législations en conformité avec la directive.

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Guinea Mining Policy and legislation.

During the past few years the mining sector  have been characterized   by  the attempts of modernization and re-structuration from the Goverment in order to make this sector efficient and profitable, and to increase production[1] . This was the goal pursued through the mining code of mid-1995 which is the basis of Guinea Mining policy.  This Code created several mining titles and granted some tax advantages. According to the new government[2] of Guinea, a new mining code, which will be a little more protective to Guinea economy, is on  the way.  In meantime, the mining policy of Guinea laid down by the above 1995 mining code still applies.

1. The mining Titles

• Reconnaissance Permit: Allows prospecting of mineralized sites (which are not under any exploration or exploitation permit. Duration Three to six months.

• Exploration permit: Grants exclusive right to explore for all the substances specified in the permit. Area: 500 Km2. Duration: 3 years, renewable twice for two years each, transferrable.

• Exploitation permit: Exclusive right Grants exclusive right to dispose of all the mineral substances covered by the permit in accordance with the provisions of the mining agreement. The area comprises the ore deposit and the surface installations as defined by the feasibility study. Duration: 10 years  renewable for five years periods.

•  Mining concession: Reserved for large ore deposits which involve important investments and scope of inffracstructure as dfined by the feasibility study; the garnt of the concession is completed by  a Mining convention. The duration 25 years, renewable for 10 years period.  

•  Artisanal mining title: Granted only to Guinean nationals on consigned areas.

2. Mining Tax Regime

·         Title Fees:

Every holder of a mining title must pay fixed and variable surface fees, royalties income tax and other taxes.

Fixed and surface Fees

State participation in gold, diamonds, and gems is 15% free equity.  Particular minerals defined by the code (bauxite iron, ore  etc.) carry 0% free equity.

·         Fiscal Regime: Duty and Customs Exemptions.

-          Income Tax and Others

Corporate Tax: 35% Withholding Tax: 15% Additional Profit Tax: 50% when return on equity exceeds 20

-          Exemptions

Temporary exemption during the exploration phase in respect of certain of equipment listed by the government. During the construction, expansion and start-up phases, the equipment materials, heavy vehicles and tools are subjected to a duty and customs registration fee of 0.5 % of the CIF value.

During exploitation: Full exemption for processing plants (processing ore semi-finished or finished products) is granted. For extractive operations, a 5,6% duty and customs tax on the FOB value of materials, equipment, heavy vehicles, consumables (including fuel) diesel oil and lubricants not used in the processing of the ore in finished or semi-finished products.)

Foreign exchange

Free repatriation of dividends subject to withholding tax.

 

 

 

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[1] Guinea has one of the world’s largest bauxite reserves as well as being one of the largest producers, after Australia. Gold and diamonds are also major export products. Although Guinea has significant commodity reserves, the country has been poorly explored and future potential exists for gold, base metals, iron ore and diamonds.

[2] The Government established after the election of October 2010